Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Saisie d’un véhicule
50Lorsqu’il effectue une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’agent de conservation peut à la fois  :
a) saisir et enlever un véhicule pour lequel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b) saisir et enlever un véhicule dans lequel il trouve quoi que ce soit relativement auquel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
Saisie d’un véhicule
50Lorsqu’il effectue une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’agent de conservation peut à la fois  :
a) saisir et enlever un véhicule pour lequel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b) saisir et enlever un véhicule dans lequel il trouve quoi que ce soit relativement auquel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements.